La Communication

LE CADRE REGLEMENTAIRE :

L’activité de notre association est 

  • réglementée par différentes lois : la loi 2 janvier 2002, la loi du 26 juillet 2005 qui définit les conditions d’exercice des professions de prestations de services à la personne et par la loi de modernisation du 28 décembre 2015.
  • encadrée par les principes éthiques des professions de santé,
  • réglementée par les règles juridiques relatives aux associations loi 1901
  • encadrée par toutes les lois et règlements fiscaux, sociaux et économiques qui définissent les modalités de l’activité économique, formalisée dans ses principes méthodologiques par le Manuel Qualité.

Nous allons vous donner les informations essentielles sur ces différents éléments.


Les différentes lois

La Loi du 2 janvier 2002

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale met l'accent d'une part sur la priorité à donner aux droits des personnes dans l'organisation des prestations et d'autre part sur l'efficience et l'évolution nécessaire des structures d'accueil.

Sept instruments sont à mettre en place sous l'autorité et la responsabilité du directeur d'établissement. Retenons principalement : le livret d'accueil, la chartre des droits et libertés de la personne accueillie, le contrat de prestation, le recours à un médiateur ou personne qualifiée, le règlement de fonctionnement.

La Loi du 26 juillet 2005

La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifiée par la loi du 23 juillet 2010, définit le cadre juridique des services à la personne. Le décret n°2016-750 du 06 juin 2016 précise la liste des activités de services à la personne soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Les services à la personne sont définis comme des prestations de services fournies au domicile des particuliers ou à partir / à destination du domicile. La fourniture de ces prestations par un organisme est soumise à :

  • un agrément pour les prestations réalisées auprès de personnes fragiles (enfants de moins de 3 ans en mode prestataire et mandataire, personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques),
  • une déclaration qui permet aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux,
  • une autorisation pour les activités exercées auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques en mode prestataire.

 

La Loi du 28 décembre 2015

La loi n°2005-841 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d'inscrire cette période de vie dans un parcours répondant le plus possible aux attentes des personnes en matière de logement, de transport, de vie sociale et citoyenne, d'accompagnement. Elle apporte des nouveautés très importantes en particuliers dans les domaines suivants :

-          Des mesures concrètes pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches,

-          La reconnaissance et le soutien des proches aidants,

 

Un soutien à la prévention de la perte d'autonomie

Pour avoir une approche complète et détaillée de ce sujet complexe, nous vous invitons à consulter sur internet les sites officiels de l'administration.

 

Reglement de fonctionnement

Ces règles de fonctionnement précisent les droits et devoirs
De la personne aidée et les engagements de SADVA :

Les droits et devoirs de la personne aidée

La personne aidée et/ou son référent veillera au :

1 - Respect de la réglementation
  • Transmission au Service des informations nécessaires à la constitution de son dossier ainsi qu’à la facturation des prestations. Le bénéficiaire atteste de l’exactitude des informations fournies.
2 - Facilitation de l’exécution du contrat
  • Garantie de l’accès à son domicile : lorsque cela s’avère nécessaire, il sera demandé à l’usager ou ses proches de fournir un nombre suffisant de clés.
  • Fourniture du matériel et des produits ménagers adaptés aux interventions.
  • Autorisation de la mise en place d’un classeur de liaison et d'un badge à son domicile, fournis par le service, afin de faciliter les échanges et la coordination entre les différents intervenants. Propriété de SADVA, lorsqu'il est terminé ou en cas de suspension ou d’arrêt des prestations, le classeur de liaison sera récupéré et conservé au Service selon les règles d’archivage.
3 - Respect des règles d’hygiène et de sécurité
  • Le logement du bénéficiaire devra présenter des conditions d’hygiène et de sécurité compatibles avec les conditions d’intervention des professionnels.
  • Les installations et les appareils électriques doivent être conformes à la législation et ne présenter aucun danger pour l’utilisateur.
4 - Respect des intervenants
  • Avoir un comportement civil à l’égard du personnel ; cette disposition s’applique également aux personnes présentes au domicile du bénéficiaire lors des interventions.
  • Ne donner aux intervenants du Service aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, cartes bancaires, de bijoux ou de valeurs. Le service ne pourra en aucun cas être tenu responsable, si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation.

 

Engagement de la personne aidée :

  • La personne aidée s’engage à respecter les horaires de l’intervention et à ne pas demander à l’intervenant à domicile de déborder sur l’horaire de fin de l’intervention. Sauf urgence, les modifications d’horaire seront discutées avec le référent de l’association.
  • La personne a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives la concernant dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Les données médicales sont protégées par le secret médical, les autres données sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l’ensemble du personnel de l’association (intervenants à domicile, personnel administratif).
  • La personne aidée peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du directeur ou du représentant de l’association.

Les droits et devoirs de SADVA

1 - Garantie des droits et libertés individuels des usagers du service :
  • Tout bénéficiaire a droit à la confidentialité des informations le concernant. Les salariés de l’association sont tenus au secret professionnel. Ils s’engagent à ne pas divulguer les données concernant les personnes aidées et les évènements survenus au domicile sauf nécessité liée à la santé de la personne ou en cas de suspicion de maltraitance.
  • Le bénéficiaire a droit au respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.
2 - Prévention de la violence et maltraitance :
  • les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires.
  • Les personnes dénonçant les faits de violence sur autrui dont ils sont témoins dans l’exercice de leur fonction bénéficient de mesure de protection légale.
  • En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile contactera son supérieur hiérarchique.
3 - Garantie de la continuité des services :
  • Toute absence de l’intervenant sera signalé par l’association à la personne aidée dans les plus brefs délais. Selon ses disponibilités, la personne aidée pourra accepter que la prestation soit effectuée plus tard dans la journée ou à une autre date.
  • L’association s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant habituel en cas d’absence de ce dernier consécutif notamment aux congés payés ou à la maladie.
4 - Relations personne aidée/intervenant :
  • Les intervenants ne doivent pas participer à des jeux de hasard avec la personne aidée.
    Ils ne doivent demander ou recevoir aucune somme d’argent ou objet de quelque valeur que ce soit de la personne aidée.
  • Ils ne peuvent pas utiliser le téléphone sauf en cas de panne du badge de télégestion, en cas d’urgence ou à la demande de la personne aidée.
 

Charte des Droits et Liberté de la personne agée

Les personnes qualifiées